Qui émet le document CMR de transport
Concernant l’obligation d’émettre le document CMR (document de transport international), nous précisons que la lettre de voiture (CMR) est établie par l’expéditeur et le transporteur et constitue la preuve, sauf preuve contraire, des termes du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur. En l’absence d’inscription des réserves motivées du transporteur dans la lettre de voiture – CMR, il existe une présomption que la marchandise et son emballage étaient apparemment en bon état au moment de la réception par le transporteur et que le nombre de colis ainsi que leurs marquages et numéros étaient conformes à la lettre de voiture. Conformément à l’art. 5 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la lettre de voiture est établie en trois originaux signés par l’expéditeur et le transporteur. Ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les cachets de l’expéditeur et du transporteur si la loi du pays où la lettre de voiture est établie le permet.
Qui doit recevoir les copies du document CMR
La première copie doit être remise à l’expéditeur, la deuxième doit accompagner l’envoi, et la troisième copie doit être conservée par le transporteur. Si la marchandise doit être chargée dans différents véhicules ou s’il y a différents types de marchandises ou des lots séparés, l’expéditeur ou le transporteur a le droit de demander l’établissement de lettres de voiture pour chaque véhicule utilisé ou pour chaque type de marchandise ou lot de marchandises.
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