LA PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT EST FOURNIT PAR LA LETTRE DE VOITURE DÉNOMMÉE CMR
La lettre de voiture CMR est établie en trois exemplaires originaux, signés par l’expéditeur et le transporteur, ces signatures peuvent être imprimées ou remplacées par les cachets de l’expéditeur et du transporteur, si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet.
Le premier exemplaire est remis à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise, le troisième reste chez le transporteur.
1. La lettre de voiture C.M.R. doit obligatoirement contenir les données suivantes :
a)le lieu et la date de son établissement ;
b)le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
c)le nom et l’adresse du transporteur ;
d)le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour sa livraison.
e)le nom et l’adresse du destinataire ;
f)la désignation usuelle de la nature de la marchandise et du type d’emballage, et pour les substances dangereuses leur désignation généralement reconnue ;
g)le nombre de colis, les marques spéciales et leurs numéros ;
h)le poids brut ou la quantité de marchandise exprimée autrement ;
i)les frais liés au transport (prix du transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais encourus depuis la conclusion du contrat jusqu’à la livraison) ;
j)les instructions nécessaires pour les formalités douanières et autres ;
k)l’indication que le transport est soumis au régime établi par la présente convention et à aucune autre clause contraire.
2.Le cas échéant, la lettre de voiture CMR doit également contenir les indications suivantes :
a)l’interdiction de transbordement ;
b)les frais assumés par l’expéditeur ;
c)le montant total des remboursements à encaisser à la livraison de la marchandise ;
d)la valeur déclarée de la marchandise et le montant représentant l’intérêt spécial à la livraison ;
e)les instructions de l’expéditeur au transporteur concernant l’assurance de la marchandise ;
f)le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué ;
g)la liste des documents remis au transporteur.
Voir aussi
- Lettre de voiture CMR en ligne gratuit — créez et téléchargez votre lettre de voiture CMR en quelques minutes.